Fiscalité : le prélèvement à la source sera bien mis en place en 2019

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Réforme initiée par le précédent gouvernement, la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu aura finalement lieu. Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

Un impôt dorénavant prélevé par l'Etat
Changement profond de mode de fonctionnement dans un pays où les contribuables déclaraient et payaient eux-mêmes leurs revenus, le nouveau système peut paraître flou.

En effet, l'impôt sur le revenu ne sera plus acquitté par le contribuable à la fin de l'année sur les revenus qu'il a perçus. A partir du 1er janvier 2019, l'impôt sera prélevé avant même la perception des revenus, qu'ils soient salariaux ou de retraite par exemple.

En pratique, pour une personne qui perçoit un salaire, chaque mois son salaire sera amputé d'une somme prélevée par l'Etat. L'Etat prélèvera directement auprès de l'employeur l'impôt sur le revenu. Le paiement de l'impôt est étalé sur toute une année, au lieu de n'être réalisé en une seule fois.

Par ailleurs, la réforme touche l'ensemble des contribuables soumis à l'impôt sur le revenu. Les professions libérales, les entrepreneurs et les dirigeants d'entreprise verront aussi leurs revenus amputés directement du montant d'impôt correspondant. Le mécanisme est un peu plus complexe, mais plus souple, que pour les salariés. Dans les grandes lignes ils auront le choix entre payer des acomptes chaque mois ou chaque trimestre.

Pour quels changements concrets sur le montant payé ?
En théorie, seul la manière dont l'impôt est payé (le mode de prélèvement) change. La réforme ne modifie pas les différents taux d'impositions ni les principaux mécanismes liés à l'assiette de l'impôt sur le revenu. Le mécanisme du foyer fiscal, permettant de regrouper toute une famille sur une même déclaration d'impôt sur le revenu et d'optimiser son montant existera toujours en 2019.

Cependant, des conséquences substantielles pourront concerner certains contribuables. La fameuse année blanche, dont le terme officiel est année de transition, nécessite une réflexion de chaque contribuable sur leurs revenus en 2018. L'Etat a prévu plusieurs mécanismes d'imposition des revenus dits exceptionnels, qui ne seront pas neutres sur le montant de l'impôt payé.

Encore des problématiques non résolues
Un certain nombre de problèmes seront à résoudre et mèneront probablement à une amélioration du système avec les années. La question de la confidentialité des données, notamment pour l'employeur qui peut disposer d'indices du niveau de vie de ses employés, ou encore celle de la maniabilité du logiciel par les contribuables dont les revenus varient se poseront.

Du côté des entreprises, l'opportunité d'avoir recours à des spécialistes se posera. Les URSSAF proposera à terme un logiciel d'aide pour les entreprises de moins de 20 salariés, dont il conviendra d'analyser sa facilité d'utilisation.

L'administration fiscale a déjà publié un premier guide afin de présenter la réforme et de répondre à certaines des questions que peuvent se poser les contribuables. Il est accessible en cliquant sur ce lien : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/contribuable.

Contact
Si, vous avez des questions au sujet de la réforme, par exemple sur le taux sur vos différents revenus (salariaux, indépendants, agriculture, fonciers, placements, retraite), sur les différents taux d'imposition ou encore sur les réductions d'impôts, n'hésitez pas à me contacter.

Prochaine étape
15 septembre : dernier jour pour choisir  entre les différents taux d'imposition (personnalisé, individualisé ou neutre).

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